La situation légale actuelle en Suisse

Malgré la légalisation du kitesurf en Suisse à partir de 2016, le sport n’est pas encore sur un pied d’égalité avec d’autres sports aquatiques ou catégories de bateaux à voile. Il y a encore des préjudices au niveau de l’ONI, de l’OROEM et au niveau cantonal.

Au niveau de l’ONI, le kitesurf est désavantagé par rapport à d’autres catégories de bateaux à voile dans les articles suivants:

• Article 44: Quant au devoir de contournement, les bateaux à voile „planches à voile“ et „planche à cerf-volant“ se trouvent à la dernière place, tandis que les autres bateaux à voile se trouvent à la quatrième place.
• Article 54, paragraphe 1: La pratique du wakesurf ainsi que la pratique du ski aquatique, de la planche à voile, de la planche à cerf-volant et des équipements tractés, gonflables ou équivalent est seulement autorisée de jour et dans une situation de bonne visibilité, à 8 heures le plus tôt et jusqu`à 21 heures le plus tard.
• Article 37, paragraphe 6 et article 54, paragraphe 2ter: Les autorités compétentes peuvent restreindre la pratique de la planche à cerf-volant dans des zones littorale à des couloirs de départ autorisés et signalés comme tels.
• Articles 153 et article 155: Pour des planches à cerf-volant, une assurance-responsabilité est requise, quel que soit la taille des voiles, tandis que pour d’autres bateaux à voiles une telle assurance n’est exigée qu’à partir d’une surface de voile de plus de 15 m2.

Au niveau de l’OROEM, le kitesurf est interdit, selon article 5, dans toutes les réserves naturelle OROEM. Or, les réserves sont divisées en subdivision aquatiques avec les trois catégories suivantes:

• Interdiction de chasse et de navigation
• Interdiction de chasse; limitation de navigation
• Interdiction de chasse, aucune limitation de navigation, d’autres stipulations dans l’annexe 2 de l‘OROEM

Contrairement à l’autres formes de navigations (bateaux à moteur, bateaux de lignes etc.), le kitesurf est donc en principe également interdit dans les subdivisions des catégories III

Selon article 3 de la LNI, les cantons ont la souveraineté sur les eaux et peuvent „interdire ou restreindre” le kitesurf, “dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants”. Selon l’article 5 de la Constitution Fédérale, “l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé”.

Depuis la légalisation du kitesurf (amendement de l’ONI de 2014, en vigueur depuis 2016), il existe des règlements différents dans chaque canton. Certains cantons se sont montrés libéral, d’autres étaient plus restrictifs. La fiche d’information du Kitesurf Club Suisse démontre l’hétérogénéité des différents règlements cantonaux.